Péripéties judiciaires

Le mouvement d'émancipation des femmes, dans les années soixante-dix du siècle dernier, impose une loi (article 22-23 du code pénal) qui définit strictement le crime de viol: "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle".

Simple et clair, non? L'agression sexuelle est très différente. Toucher par surprise ou contrainte, par exemple, le sexe d'une femme est tout à fait différente d'une acte de pénétration avec un sexe, un objet, un doigt... Dans le premier cas, c'est un simple délit. Dans le second, c'est un viol.

Et pourtant notre habitant de Tourcoing cité plus haut est bien un violeur, il y a bien eu acte de pénétration. La victime le déclare, le prévenu l'a avoué. Comment les magistrats peuvent transformer un crime en simple délit? Simple: les cours d'assises sont surchargées et, actuellement, les viols dans la majorité des cas sont considérés comme de simples délits. Si on ne transformait pas les viols en agressions sexuelles, au mépris de la réalité, les cours d'assises seraient engorgées. Les féministes des années soixante-dix auraient été bien surprises si on leur avait dit que la volonté du législateur serait tournée ainsi.

Les magistrats, quand on leur dit que c'est tout de même un peu violent de procéder ainsi, soupirent: pas de places suffisantes aux assises et, de toutes façons, ces "correctionnalisations" des crimes se déroulent avec l'accord des victimes. En fait, même cette dernière assertion est contestable. D'abord, de nombreux viols concernent des enfants traumatisés par le comportement criminel d'un adulte, souvent un proche. Comment peut-on parler d'accord de la victime dans ce cas? Ce sont des enfants...

Et même pour cet habitant de Tourcoing, même si sa victime est une jeune femme de 22 ans, comment peut-on parler là-aussi d'accord de la victime? On l'imagine blessée, désemparée, traumatisée. Comment peut-il donner un accord éclairé, chiffrer son préjudice, se tenir face à son agresseur qui l'a violée quelques jours auparavant?

D'ailleurs, vendredi soir, la présidente Anne Beauvais a refusé de juger en comparution immédiate et a renvoyé l'affaire devant un juge d'instruction: la victime n'avait pas été avisée dans les formes, il n'y avait aucune expertise médicale ou psychiatrique dans le dossier, ni de la victime, ni de l'agresseur... Misère de notre justice qui n'arrive pas à juger correctement les crimes.

Didier Specq