17/11/2010
Gardes à vue : ça continue à bouger
Résumé des épisodes précédents : la Cour Européenne des Droits de l’Homme puis le Conseil Constitutionnel puis la Cour de Cassation condamnent les gardes à vue à la française. Fin octobre, la messe est dite : le gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour modifier la loi. En attendant ça bouge.