Péripéties judiciaires

Les normes européennes sont finalement assez simples : l’avocat, à un moment ou à un autre, doit pouvoir assister directement son client en accédant au dossier et aux interrogatoires. Or, en France, si l’avocat peut rencontrer son client 30 minutes en début de garde à vue, le défenseur ne peut que prononcer des paroles consolantes ou donner quelques conseils indirects. En effet, l’avocat français ignore tout du dossier et n’est présent à aucun interrogatoire.

Evidemment, de nombreux juristes s’étonnent qu’on puisse dire en même temps que les gardes à vue sont anticonstitutionnelles mais qu’on peut les prolonger ainsi jusqu’en juillet 2011.

Donc ça craque ici et là. Pour l’instant, aucune garde à vue n’a été annulée avec une confirmation d’une cour d’appel. En revanche, certaines gardes à vue, ici et là, sont annulées parce que les policiers n’ont pas notifié aux gardés à vue qu’ils avaient le droit de garder le silence. C’est un autre grand principe européen : les mis en cause ne sont pas obligés de s’accuser, on doit les avertir que ce qu’ils disent peut se retourner contre eux, bref, ils peuvent rester silencieux.

Lors de l’audience du jeudi des comparutions immédiates, à Lille, le président Bernard Lemaire annule les gardes à vue où le droit au silence n’a pas été notifié par les policiers. A condition que cette annulation soit demandée évidemment le jour du procès. Tout ça n’annule évidemment que la partie « garde à vue » de la procédure. Les constatations factuelles des policiers, par exemple, restent intactes mais des aveux en garde à vue, autre exemple, peuvent être annulés.

Lundi, on apprenait que les étrangers arrêtés en situation irrégulière, en garde à vue également en début de procédure, ont vu pour certains leur garde à vue annulée parce que le droit au silence ne leur avait pas été signifié. 8 ont été libérés ainsi dimanche dernier par la présidente Anne Beauvais siégeant en tant que juge des libertés et de la détention. Bref, ça bouge.