07/04/2011
Cour d'assises peu motivées
Faut-il motiver par écrit les décisions des cours d'assises? L'Europe semble privilégier cette voie et la Belgique a déjà été condamnée à ce sujet. Mais le Conseil Constitutionnel, sur ce même sujet, a rendu un avis mi-chèvre, mi-chou.
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