Péripéties judiciaires

Pour le Conseil Constitutionnel, l'obligation de motiver ne présente pas un "caractère général et absolu". Les accusés et les avocats, lorsqu'ils interjettent appel par exemple d'un arrêt de cour d'assises, le font en quelque sorte à l'aveuglette puisqu'ils ne savent lesquels de leurs arguments ont été repoussés par les jurés et les magistrats.

Cette critique n'émeut pas particulièrement le Conseil Constitutionnel qui répond que les éléments de preuve et les questions contradictoirement débattues à l'audience sont bien soumises aux jurés. Les décisions sont prises à la majorité, tout est débattu pendant le huis-clos où les 3 magistrats et les 9 jurés délibèrent.

Bref, pour le Conseil Constitutionnel, il n'y aucun risque d'arbitraire. Notons que le Conseil Constitutionnel ne répond pas aux objections concernant les appels à l'aveuglette. Soulignons aussi que, tôt ou tard, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) risque de condamner la France puisqu'elle l'a fait, concernant des raisons voisines, pour la Belgique.

En revanche, il semble pas que le Conseil Constitutionnel trouve illégal, si une cour d'assises le juge nécessaire, de motiver par écrit sa décision. Rappelons qu'en novembre dernier, Dominique Schauffhauser, qui présidait la Cour d'Assises de Saint-Omer, avait motivé avec les jurés une décision d'acquittement en rédigeant une sorte de "quizz" sur les questions débattues par le jury.

Didier Specq