15/10/2010

Burqa ? La loi qui n’en parle pas

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Après des débats spectaculaires, la loi du 11 octobre 2010 est rédigée, publiée, prête à être appliquée.


Pour ne pas paraître réprimer une pratique religieuse (répression qui pourrait être censurée par la cour européenne des droits de l’homme) il fallait que le législateur, accompagné des conseils des juristes, parle de la burqa, sans en parler, tout en en parlant quand même.



L’article 1 de la loi est donc sobre : « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler le visage ». Pas mal. Mais une personne qui subit une maladie de peau, une autre qui sort de chez son esthéticienne, un motard (etc) peuvent porter un masque. Attention, article suivant, « si la tenue a pour effet de dissimuler le visage mais n’est pas destinée à cela la loi ne s’applique pas ». Les professions qui doivent porter un masque à certains moments (pompiers, GIGN) pourront donc en porter.



Mais n’est-ce pas une atteinte à la vie privée ? Non car la loi parle d’espaces publics. Or, l’espace public, c’est presque tout : voies publiques, forêts ou champs, lieux privés ouverts au public même s’il doit régler un droit d’entrée (salle de concert), bâtiments affectés à un service public, etc. Bref, à peu près partout sauf la maison privée elle-même.



Il n’en reste pas moins que des groupes de hard-rock, Lady Gaga, les carnavaleux, les pénitents dans certaines processions (etc) portent volontiers des masques. Alors ? Alors, article 3, il s’agit de fêtes, de manifestations culturelles ou traditionnelles. Donc, c’est permis. La conférence de presse clandestine avec militants masqués du F.L.N.C., si elle est traditionnelle, sera interdite pour d’autres raisons.



Reste (article 4), la répression. Celle qui porte un masque destiné à cacher son visage sera punie par une amende de 150 euros tandis que celui qui la forcerait à porter un masque destiné à cacher une partie de son visage risque un an de prison et 30.000 euros d’amende. Le double si c’est une mineure qui serait forcée à porter un masque.



Comme on le constate, le législateur a réussi à ne jamais parler explicitement de la burqa…



Cependant, les recours probables devant la cour européenne des droits de l’homme parleront sûrement explicitement de la burqa.

Didier Specq


10:49 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : burqa, loi, lady gaga, flnc gign

Commentaires

Reportage M6: http://www.dailymotion.com/video/xf0v0y_2012-jihady-europe-soumise-a-l-isla_news .

Écrit par : raisonnable? | 27/10/2010

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