Péripéties judiciaires

Jusqu’ici, à propos de cas survenus dans d’autres pays d’Europe, la CEDH avait condamné les gardes à vue où les avocats ne peuvent intervenir directement en assistant au moins à certains interrogatoires, en regardant le dossier, etc. Rappelons qu’en France, il existe chaque année 850.000 gardes à vue. Les avocats peuvent certes voir leur client trente minutes à la première heure de la garde à vue et une demi-heure à la vingtième heure. Mais cet entretien est une sorte de modeste assistance psychologique puisque l’avocat ne peut ni assister à une phase quelconque des interrogatoires, ni voir le dossier ou des pièces de celui-ci.



La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle donc que tout homme gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant les interrogatoires.



A dire vrai, déjà, le Conseil Constitutionnel a rappelé au gouvernement qu’il devait se mettre en conformité avec les normes européennes et le gouvernement a répondu qu’il le ferait avant la fin de l’année.



Mais, cette fois, l’exigence de la CEDH vise explicitement la France. Mardi 19 octobre, la Cour de Cassation, de tout urgence, va se pencher sur le cas de cet homme et sur cette condamnation précise de la France : est-ce que toutes les gardes à vue à la française doivent immédiatement être déclarées non conformes? Quelles conséquences?

Didier Specq