29/10/2010
Gardes à vue : tiendront-elles longtemps ?
En France, les avocats ne peuvent assister aux gardes à vue de leurs clients. Ils ne peuvent voir leur client que trente minutes au début de la garde à vue mais ils ne peuvent assister à aucun interrogatoire, ni consulter le dossier. Autrement dit, en France, la visite de l’avocat, ça peut faire du bien au moral, mais sans plus.
C’est alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) intervient puisque (nous avons signé les traités) cette juridiction est supérieure aux juridictions françaises. D’abord, la France n’est condamnée qu’indirectement (ce sont des gardes à vue turques sans avocat qui sont étudiées d’abord). Puis la France est condamnée directement en octobre dernier.
Le Conseil Constitutionnel puis la Cour de Cassation (le 19 octobre dernier) soulignent que la CEDH a raison. Le gouvernement doit réformer la garde à vue à la française avant le 1er octobre 2011. Et la Cour de Cassation estime –en même temps !- que la garde à vue actuelle est totalement illégale mais qu’elle peut continuer quand même jusqu’en juillet 2011!
Evidemment, ce raisonnement semble heurter le simple bon sens. Juridiquement, beaucoup de juristes plus savants que moi s’inquiètent aussi. Même si, bien sûr, tout le monde comprend que la Cour de Cassation, en tenant ce curieux raisonnement, veut sauver les procédures en cours.
Restent les juges qui sont indépendants. Et, là, évidemment, c’est plus compliqué. D’autant que beaucoup d’avocats tentent, généralement en vain, de convaincre les juges d’annuler les gardes à vue sans avocat. A Lille, pour l’instant, aucune n’a été annulée. Dans d’autres tribunaux, certaines ont été annulées mais les cours d’appel concernées, pour l’instant, ont refusé de suivre.
Mais, déjà, depuis une semaine, quand l’avocat en faisait la demande, des gardes à vue ont été annulées à Lille (par le président Bernard Lemaire) quand les policiers n’ont pas averti le gardé à vue qu’il avait le droit de se taire...
La justice n’est pas un long fleuve tranquille et rigoureux, c’est un mouvement. Et les gardes à vue, dans les prochains mois, risquent de connaître des aventures mouvementées. A suivre…
10:41 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : garde, vue, cedh, droits, homme, cassation
Commentaires
Bonjour ,
Il est évident qu'il faut contester plus loin que la cour d' appel , puisque la France refuse de respecter ce qu'elle a signé !
En droit pénal , pas besoin de payer un avocat pour cela , il faut reprendre les recours en invoquant les décisions de Bruxelles pour aller devant la CEDH et tout faire annuler avec demande de dommages et intérêts contre l'Etat français .
Et il faut aussi déposer en parallèle une plainte contre l'Etat pour non-respect du droit Européen ...
Toujours attaquer le premier , cela fait partie de la stratégie de combat anti-état totalitaire .
Et ne pas oublier les vices de procédures , très courant en france , c'est une arme très efficace.
Appamée
Écrit par : appamée | 04/11/2010
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