Péripéties judiciaires

D'abord, comme mise en bouche, une déclaration d'intention un peu alambiquée qui, au final, est moins révolutionnaire qu'on ne le croit: "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elles a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui".

C'est l'article préliminaire de la nouvelle loi (au plus tard, ça doit fonctionner pour le 1er juillet selon le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation) sur les gardes à vue avec présence obligatoire d'un avocat durant certaines auditions. Un avocat qui aura pu par ailleurs consulter le dossier concernant son client. Rappelons que la présence effective de l'avocat au cours de la garde à vue est imposée par les observations de plus en plus contraignantes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Mais revenons à la lecture de cet article préliminaire cité entre guillemets. Ces quelques phrases disent que la personne ne peut être condamnée sur le SEUL fondement de déclarations obtenues sans avocat. Mais, bien entendu, si des aveux ont été obtenus dans des phases de garde à vue sans avocat ou lors, par exemple, du transport du suspect dans le fourgon vers le commissariat, il suffira de faire répéter les aveux devant l'avocat ou d'étayer les aveux par des constatations matérielles pour que tout reste valable. La révolution est donc limitée et la confrontation policier/gardé à vue restera d'actualité.

Pour le reste, à la lecture du projet qui vient d'entamer sa navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, il semble bien que la garde à vue va s'apparenter à une véritable course contre la montre pour tenir les délais. Bonjour les prolongations à 48 h. On y reviendra.

Didier Specq