27/10/2011
Gag: violation du secret de l'instruction
Dans l'affaire dite du Carlton, on annonce une nouvelle enquête... Elle n'ira sans doute pas loin.
Une enquête sur la violation du secret de l'instruction, dans l'affaire dite du Carlton, pourrait-elle aboutir? Les juges d'instruction du dossier concerné auraient demandé une enquête.
A dire vrai, cela ressemble presque à un gag. D'abord, du côté des journalistes qui auraient bénéficié de violation du secret de l'instruction, on voit mal qui pourrait être condamné: la protection du secret des sources est total.
D'abord le journaliste n'a pas à révéler ses sources même s'il est entendu comme témoin par la justice. Après les dernières modifications (datant de 2008) de la loi, la protection s'étend aux documents détenus par les journalistes dans leur bureau, leur domicile, leur voiture. La loi étend même cette protection à toute personne qui a connaissance d'une source ou des moyens de remonter à cette dernière. Dans ces conditions, même si un extrait de procès-verbal couvert par le secret de l'instruction paraît dans la presse, on voit mal comment l'enquête pourrait progresser.
Il faudrait vraiment avoir un journaliste particulièrement mal comprenant pour arriver à prouver un recel de violation du secret de l'instruction puis une violation du secret de l'instruction. D'autant que, dans l'intérêt de leur client, des avocats peuvent parler tout à fait officiellement aux journalistes. Toutes les confidences, même très précises, obtenues par les journalistes et retranscrites dans un média quelconque semblent donc tout à fait hors de portée de poursuites pouvant amener à une condamnation devant les tribunaux. Bien sûr, on peut imaginer également qu'une telle enquête ne sert que de coup de semonce.
Didier Specq
00:24 | Lien permanent | Commentaires (8)
Commentaires
Si ma mémoire est bonne, dans l'affaire Bettencourt, un conseiller de Michèle Alliot-Marie avait été muté après avoir été soupçonné d'alimenter des fuites...
Écrit par : jackydurand | 27/10/2011
Certes mais ce n'était pas une sanction pénale. DS.
Écrit par : didier specq | 27/10/2011
Si le principe posé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est celui d'une protection du secret des sources des journalistes, ce principe n'est pas absolu et connaît des exceptions que la loi prévoit en ces termes « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».
En d'autres termes, si en aucune manière le journaliste n'est tenu de révéler lui-même ses sources, rien n'empêche de chercher à découvrir les sources d'un journaliste, et ce, dans le but notamment de poursuivre la violation du secret de l'instruction !
Écrit par : laporte | 29/10/2011
Allez, admettons que ce soit normal, qu'en ouvrant un journal local on puisse lire aisément le contenu des écoutes, des auditions, que l'on connaisse tout le dossier pénal, et que l'on puisse également mettre un nom sur un visage puisque le dit journal est illustré.....
Dans ce cas: POURQUOI?
pourquoi impose t on aux avocats de respecter le secret de l'instruction, pourquoi impose t on aux mêmes avocats de ne communiquer qu'avec le client sur le dossier et de ne rien dire à la famille, pourquoi ne peut on pas parler de ce qu'on reproche au gardé à vue à sa mère ou à sa femme, pourquoi, ne peut on pas donner au détenu provisoire la copie de son dossier, pourquoi continue t on à prolonger sa détention provisoire pour éviter tout risque de concertation ou de pression dans le dit dossier?
QUI a été informé dans ce dossier?QUI trouve un intérêt à écrire tous les détails, à balancer des noms dés la 3éme heure de garde à vue?bientôt plus rapide que l'intervention de l'avocat dans la dite garde à vue, l'information secrète d'une source proche du dossier est arrivée au siège de la VDN, pour ne pas la nommer, encore trois initiales qui font trembler.....
Oui, dans ce cas, je partage ton avis Didier, il s'agit bien d'un gag, contenu dans la Loi du 15 juin 2000 et dans le Code Pénal.
Et à compter du 11 octobre 2011, je le plaide devant le JLD.
Il n'est plus question que l'on parle du secret de l'instruction que l'on protège pour justifier la prolongation d'une DP.
Et si on appliquait les Lois. Juste pour voir?
Écrit par : Miss Campi | 01/11/2011
Chère Miss Campi,
Je veux simplement dire que, concrètement, quand un viol du secret de l'instruction intervient (ou un recel de viol), il est quasi impossible de lutter contre cela. C'est d'ailleurs un vieux problème: déjà le juge Pascal, à Béthune dans les années 70, expliquait qu'il n'y avait pas de secret de l'instruction mais des violations et de secrets dirigés contre X ou Y.
J'ajoute que les magistrats et les citoyens ont admis étrangement, depuis longtemps, que les procureurs donnent leur avis sur une affaire en cours quand bon leur semble.
Il me semble que, sur les affaires en cours, c'est le président du tribunal (représentant des juges et non représentant de l'accusation) qui devrait éventuellement donner son avis sur une affaire en cours.
D.S.
Écrit par : didier specq | 02/11/2011
@ Miss Campi :
il est important de protéger le secret de l'instruction, mais il est également très important de protéger le secret des sources des journalistes. Et si on appliquait les lois ? Elles sont parfois contradictoires et c'est là tout le problème que soulève Didier Specq. J'avoue que je ne trouve pas normal de voir que la VDN ou le Point, sur cette affaire, ont un accès très facile aux PV d'audition (ce qui prouve que l'affaire Gregory ou celle d'Outreau n'ont guéri aucun journaliste). Mais de là à souhaiter à ce que la police mène une enquête approfondi pour découvrir la ou les taupes, il y a un pas que je ne veux pas franchir.
@ Didier Specq :
Il me semble que la liberté de parole du procureur n'est pas seulement "étrangement admise" mais institutionnalisée.
Pour ma part, je trouve cela préférable à ce que vous proposez. Que penserait-on d'un juge qui trouverait que tel mis en examen lui paraît coupable avant tout procès ?
Le procureur représente l'accusation, c'est beaucoup moins choquant qu'il le dise.
Le problème vient des journalistes qui ne prennent pas la distance nécessaire avec cette source et oublient, justement, qu'il représente l'accusation.
Écrit par : Darth Vader | 05/11/2011
Alors, qu'on se comprenne bien mes amis, je respecte le métier de journaliste (celui que fait Didier donc)
En revanche, je ne conçois pas que dans notre pays, alors que selon le code de déontologie de la police, les agents sont sensés être irréprochables et ne doivent jamais faillir à leurs obligations, notamment de loyauté, on puisse passer outre et trouver "ça" normal.
Qui sert on? Qui croit on informer en faisant cela?Envers qui sont ils loyaux?
Comprenez bien que je ne souhaite pas que les journalistes soient contraints de divulguer leurs sources. En aucun cas.
Je suis d'accord avec Didier, il faut que le Président du Tribunal réagisse.
Il faut que quelqu'un réagisse, pour que la violation de ces secrets, et par conséquent de l'article 9, ne soit plus "normale."
Le métier de journaliste, est un beau métier, quand il est bien fait.
Comme celui de juge ou d'avocat. Ou d'enquêteur.
Personne ne croit qu'il soit possible d'être infaillible, même si malheureusement on l'a fait croire aux gens, qui lisent les journaux.
Écrit par : Miss Campi | 06/11/2011
@ Miss Campi :
Tout à fait d'accord. Reste que pour faire leur métier, les journalistes ont besoin de sources qui ne tiennent pas leur langue et manquent à leur obligation de silence. Comme toujours, à eux, ensuite, de prendre la distance nécessaire par rapport à cette source en se posant la question : pourquoi me raconte-t-elle tout ça ? Par amitié ou par intérêt ?
Parfois, dans des dossiers "délicats", ces sources qui violent le secret de l'instruction permettent, grâce à l'écho médiatique, d'éviter l'enterrement de première classe dudit dossier. Ce qui me fait penser qu'il faudrait trouver, dans la loi, comment rendre le secret de l'instruction un peu moins secret.
Écrit par : Darth Vader | 07/11/2011
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