Péripéties judiciaires

Il a fallu un peu plus de 10 ans pour la lumière arrive enfin dans le cerveau de nos braves responsables politiques: la loi votée en janvier 2002 par une majorité de gauche était idiote. Idiote parce qu'elle ne proposait aucune définition au délit de harcèlement sexuel: elle se bornait à dire que le harcèlement sexuel était puni d'un an de prison!

Le pire est que cette loi, basée sur de bonnes intentions confuses et démagogiques, venait effacer une loi plus précise! Résultats des courses: très peu de dossiers engagés sur cette base, relaxes nombreuses, juges dubitatifs, parties civiles égarées. Heureusement, très classiquement, existaient des lois qui envisagent le même problème abordé selon un angle différent: appels téléphoniques malveillants, attouchements sexuels, menaces sous condition, propos sexistes, etc.

Au final, selon le ministère, il n'existerait dans toute la France que 80 dossiers portant sur le harcèlement sexuel. Soit un demi-dossier par tribunal de grande instance!

Saisi par un condamné (un élu lyonnais) pour harcèlement sexuel, le Conseil Constitutionnel, en mai dernier, n'a pu qu'abroger cette loi selon la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Ce qui devait arrivé était arrivé. Hélas, des associations n'ont pu se retenir de manifester devant le Conseil Constitutionnel! Manifester contre des juges, c'est très mal quand on est policier (par exemple) mais ceux qui condamnent de telles pressions s'empressent de commettre la même bêtise...

La loi, dans une démocratie, doit est précise car le droit pénal est d'application stricte. Une loi doit, autant que possible, ne pas être à géométrie variable et appliquée à la tête du client.

Le danger d'une loi imprécise est évident pour le harcèlement sexuel. Une invitation répétée au restaurant? Des appels téléphoniques? Des allusions sexuelles? Des gestes explicites? A partir de quel moment, de quelle répétition... Car le risque (qui serait sûrement applaudi par les intégristes religieux) serait d'interdire toutes les représentations à connotation vaguement sexuelle de l'espace public. Les amoureux insistants auraient du souci à se faire.

Disons le tout de suite, ce que nous connaissons du projet gouvernemental nous rassure: "constitue un harcèlement sexuel le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". C'est l'article 1 qui annonce toujours une peine maximum d'un an de prison.

L'article 2 réintroduit l'aspect hiérarchique qui, stupidement, avait été éliminé de la loi de janvier 2002. Le harcèlement, tel qu'il est défini à l'article 1, peut s'accompagner "d'ordres, de menaces, de contraintes ou tout autre forme de pressions graves accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers". Dans ce cas, qui implique un rapport de pouvoir du harceleur sur la victime harcelée, ce sont deux années de prison qui peuvent tomber au maximum. Les petits chefs harceleurs n'ont qu'à bien se tenir...

Les 3 articles suivants précisent encore la loi. Au final, sous réserve que cette nouvelle loi soit adoptée, il aura fallu une quinzaine d'années (la première loi date de 1998) pour que les députés pondent une loi qui se tienne...

Didier Specq