Péripéties judiciaires

Jeudi, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux USA. Résumons. Il s'agit de deux fillettes nées par "gestation par autrui", GPA, qui désigne les mères porteuses en termes plus diplomatiques. Le père, citoyen français, est marié à une citoyenne française. Laquelle est stérile. Une mère porteuse américaine porte l'enfant, son ovule a été fécondé par le sperme du mari. Aux USA, la location d'un ventre de femme est possible. Monsieur et madame X., citoyens français, sont donc les parents "réels" de l'enfant aux yeux de la loi américaine. Mais, jusqu'ici, considérant que la loi interdit la pratique de la GPA en France et que les époux X. cherchent à contourner la loi par le biais des USA, la justice refuse que l'acte de naissance américain soit validé en France avec, comme parents, les époux X.

C'est ce refus que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné. Jusqu'ici, il n'existait qu'une circulaire un peu bizarre de Christiane Taubira qui semblait encourager les juges à ne pas se mettre en travers de ces transcriptions refusés par les services d'état civil des mairies. Mais les juges avaient continué à appliquer la loi. Plusieurs cas similaires sont en cours de procédure.

Vendredi, Laurence Rossignol, la secrétaire d'état à la famille, a annoncé que la France ne ferait pas appel de cette décision devant la "grande chambre" de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Bref, les deux petites filles des époux X. vont avoir officiellement comme maman et papa les époux X. Les autres cas seront régularisés fatalement aussi. Et on ne voit pas comment des homosexuels mariés, par exemple, pourraient se voir refuser la même procédure légalisant l'enfant né à l'étranger par GPA.

Certains y verront un progrès. D'autres dénonceront une nouvelle étape dans la marchandisation des corps. Une chose est sûre: ce vendredi est un jour historique dans l'histoire des familles et des enfants. Soyons clairs: au bout de quelques années, quand des dizaines de couples riches auront procédé ainsi, on voit mal comment la justice pourra refuser aux couples pauvres les mêmes droits en France ou à l'étranger dans des cliniques de mères porteuses installées par exemple en Inde.

Didier Specq