Péripéties judiciaires

C'est une déjà vieille histoire. Le gouvernement, à partir du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, entreprend de détruire des camps illégaux de nomades. De nombreuses villes de gauche s'aperçoivent alors que le gouvernement se base tout simplement sur des demandes d'expulsion déposées par ces villes ou collectivités territoriales. Grosso modo, ça fonctionnait ainsi jusque là: des demandes d'expulsion avaient été déposées puis approuvées par la justice mais la préfecture n'agissait pas car détruire un camp signifiait qu'il se reconstruisait un peu plus loin.

La polémique change tout car le gouvernement se met à expliquer que l'opposition est hypocrite puisque ce sont bien des villes ou des collectivités territoriales de gauche qui ont demandé à l'origine ces expulsions. Durant l'été dernier, les avocats de ces villes vont alors avoir du boulot: ils doivent "rétracter" toutes ces demandes devenues gênantes.

Faute de demandes, il devient donc difficile de détruire des camps. La nouvelle loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2) prévoyait certes que le préfet pouvait démanteler un camp et expulser les occupants sans passer par l'accord de la commune concernée qui, pour des raisons divers (humanitaires par exemple), s'y opposait. Même chose pour les propriétaires privés.

Mais, le 10 mars dernier, le Conseil Constitutionnel annule cet article de loi et exige qu'on passe d'abord par la justice et les propriétaires légitimes.

Comment faire alors pour envoyer des pelleteuses détruire les caravanes et les abris de fortune? Une expulsion très récente à Noisy-le-Sec semble donner une possibilité aux préfets. Le préfet du 93 s'est appuyé sur l'article 2215-1 du code des collectivités territoriales qui évoque les cas où l'Etat peut se passer de l'accord des mairies et des propriétaires privés en cas d'urgences sanitaires, d'atteintes graves à la sécurité ou à la tranquillité publiques, de dangers, etc.

Le préfet a donc pu agir sans passer par la case justice et polémiques avec les associations. Bref, le bras de fer continue.

Didier Specq