Péripéties judiciaires

L'autorité judiciaire (puisque dans la constitution de 1958, il n'y a pas de pouvoir judiciaire) n'est pas du tout au centre des débats politiques à la veille de l'élection présidentielle. A part la proposition de Nicolas Sarkozy qui vise à "donner" la gestion des droits des étrangers aux tribunaux administratifs. Mais c'est déjà en grande partie le cas. A part, du côté de la gauche, les couplets habituels sur l'indépendance de la Justice sans beaucoup de propositions concrètes et en mélangeant allègrement les juges et les procureurs.

Toutefois, chez François Hollande comme chez Eva Joly, on voit apparaître dans les programmes la question des "class actions" comme on dit dans le monde anglo-saxon. L'idée est simple mais elle risque de causer de tels dégâts chez les arnaqueurs que jamais cette idée simple n'est mise en oeuvre.

Il est arrivé à tout le monde de se faire avoir lors, par exemple, d'un achat. Une vente d'ordinateur portable avec un logiciel "lié" sans pouvoir acheter l'ordinateur seul. Une vente promotionnelle de fauteuils dans une grande surface mais quand on s'y rend, même juste après l'ouverture, il n'y a plus de fauteuils en promo et on achète autre chose. Une vente bidonnée par correspondance. Etc, etc. Mais, à chaque fois, la perte pour le consommateur est de quelques dizaines ou de centaines d'euros alors qu'une procédure judiciaire, avec un résultat hasardeux, va coûter au moins quelques milliers d'euros.

Une seule solution: qu'un particulier (ou qu'un avocat) fasse publiquement appel à ceux qui ont été grugés comme lui et, par voie de publicité dans la presse par exemple, regroupent ses collègues. Une action groupée, pour utiliser la langue française, qui permet de mutualiser les frais de procédure et d'entamer réellement un procès susceptible de faire reculer l'arnaqueur. Une "class action" pour parler comme les Anglais. Mais, en France, regrouper ainsi des plaignants est tout simplement interdit. Seules les associations parviennent à contourner cette interdiction.

Cette idée simple, qui risque de révolutionner le droit de la consommation en France, était déjà évoquée par le ministre socialiste de la justice Henri Nallet en 1990! Sans suite aussi bien à droite qu'à gauche. Cette mesure sera peut-être mise en oeuvre après 2012. Mieux vaut tard que jamais.

Didier Specq